CONDITIONS GÉNÉRALES OU CONDITIONS DE SERVICE

Entrées en vigueur le 1 Janvier 2016.

CES CONDITIONS DE SERVICE (« CONDITIONS GÉNÉRALES ») CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE VOUS ET DRIVE OR PHONE ET RÉGISSENT L’UTILISATION ET L’ACCÈS AU SERVICE ET AU SITE POUR VOUS, VOS ADMINISTRTEURS ET VOS UTILISATEURS FINAUX, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT PAYANT OU D’UNE ÉVALUATION GRATUITE DU SERVICE.

En acceptant les présentes Conditions générales, en accédant ou en utilisant le Service ou le Site, ou en autorisant un administrateur ou un utilisateur final à accéder ou à utiliser le Service, vous acceptez de devoir respecter ces Conditions générales. Si vous acceptez ces Conditions générales pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou autre entité légale (une « Entité »), vous acceptez ces Conditions générales au nom de cette Entité et assurez à Drive or Phone que vous avez le droit de vous engager au nom de cette Entité et de ses Filiales quant au respect des présentes Conditions générales, auquel cas les termes « Abonné », « Vous », « Votre », « Vos » ou autres termes connexes commençant par une lettre majuscule feront référence à cette Entité et à ses Filiales. Si vous ne disposez pas d’un tel droit ou si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions générales, vous ne devez pas accepter ces Conditions générales ni utiliser le Service.

1. DÉFINITIONS

En plus des termes définis ailleurs dans les présentes Conditions générales, quand les termes suivants, commençant par une lettre majuscule, sont utilisés dans les présentes Conditions générales, ils ont les sens suivants :

Compte : tous les comptes ou instances Drive or Phone créés par ou pour le compte de l’Abonné ou de ses Administrateurs au sein du Service.

Filiale : quand il s’agit d’une partie, toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous un contrôle commun avec une telle Partie, où « contrôle » (y compris les termes associés comme « contrôlée par » ou « sous un contrôle commun ») signifie la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de causer la direction de la gestion et des politiques d’une telle entité, que ce soit par la possession des titres donnant droit de vote, par contrat ou autre.

Administrateur : un individu autorisé à utiliser le Service par le biais de votre Compte pour un tel Service en tant qu’administrateur identifié grâce à un identifiant unique.

Application mobile : les applications mobiles développées par Drive or Phone, permettant à l’Utilisateur Final d’accéder à certaines fonctionnalités fournies par le Service.

Capteur: désignent les capteurs vendus par Drive or Phone, permettant au Client, aux Administrateurs et aux Utilisateurs finaux le bon fonctionnement du Service.

Informations confidentielles : toutes les informations que Vous avez divulguées à Drive or Phone ou que Drive or Phone Vous a divulguées, en forme tangible et marquées comme « confidentielles » (ou autre légende similaire) ou que toute personne raisonnable supposerait être confidentielles de par la nature desdites informations ou des circonstances de leur divulgation. Dans le cadre des présentes Conditions générales, Vos données sont considérées comme des Informations confidentielles. Néanmoins, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (a) étaient déjà connues du destinataire au moment de la divulgation par le fournisseur ; (b) sont ou ont été obtenues par le destinataire par le biais d’un tiers qui, à la connaissance du destinataire n’a aucune obligation de confidentialité quant à de telles informations ; (c) sont ou sont mises globalement à la disposition du public par un biais autre que le non-respect des présentes Conditions générales ; ou (d) sont ou ont été développées indépendamment par le destinataire sans utiliser les Informations confidentielles du fournisseur.

Directive : directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Documentation : toute documentation, toute image, toute vidéo, tout texte ou tout fichier audio, électronique ou écrit, spécifiant les fonctionnalités du Service fourni ou mis à Votre disposition, à la disposition des Administrateur ou des Utilisateurs finaux par Drive or Phone, par le biais du Site ou tout autre moyen.

Utilisateur final : toute personne ou entité autres que l’Abonné ou les Administrateurs avec laquelle l’Abonné ou ses Administrateurs interagissent en utilisant le Service.

Formulaire : tout formulaire de commande de service généré par Drive or Phone, que Vous avez exécuté ou approuvé, portant sur Votre abonnement au Service.

Autres services : les produits, applications, services, logiciels, réseaux, systèmes, répertoires, sites Web, bases de données et informations tiers auxquels se connectent les Services ou auxquels il est possible que Vous vous connectiez ou que Vous activiez en conjonction avec les Services, y compris, mais sans s’y limiter, certains Autres services qui peuvent être directement intégrés à Votre Compte.

Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Traitement/Traiter : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Service : solution de sécurité pour le téléphone au volant Drive or Phone fournis par Drive or Phone, notamment, individuellement et collectivement, les Logiciels, les Capteurs et toute Documentation. Les fonctionnalités nouvelles ou modifiées, ajoutées au Service ou modifiant le Service, ou autres mises à jour, modifications ou améliorations du Service (« Mises à jour ») sont également soumises à ces Conditions générales et Drive or Phone se réserve le droit de déployer des Mises à jour à tout moment. Vous comprenez et acceptez que les Services puissent être vendus séparément ou sous la forme d’un lot et que les Services individuels peuvent être régis par des Plans de service indépendants et distincts.

Plan(s) de service : plan(s) de service et fonctionnalités et services associés auxquels Vous vous abonnez pour tout Administrateur. Site : www.driveorphone.com et autres sites Web exploités par Drive or Phone.

Logiciels : logiciels fournis par Drive or Phone (que ce soit par téléchargement ou par accès Internet) qui permettent à un Administrateur ou un Utilisateur final d’utiliser toute fonctionnalité en rapport avec le Service notamment le Portail Administrateur et l’Application Mobile.

Période d’abonnement : période pendant laquelle Vous avez accepté de Vous abonner au Service pour chaque Utilisateur Final. Vos Données : toutes les données, tous les textes, tous les messages ou tous autres documents électroniques que Vous, Vos Administrateurs ou Vos Utilisateurs finaux envoyez au Service, en rapport avec l’utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les Données à caractère personnel.

Drive or Phone : Drive or Phone, SAS ou tous ses ayants droit ou cessionnaires. Les présentes Conditions générales peuvent également faire référence à Drive or Phone en utilisant « Nous », « Nos » ou « Notre ».

Agent de paiement Drive or Phone : désignent les mécanismes de paiement par carte bancaires ou autres.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES – ACCÈS ET UTILISATION DU SERVICE

2.1 Pendant la Période d’abonnement et à condition que Vous, Vos Administrateurs et Vos Utilisateurs finaux respectiez les présentes Conditions générales, Vous avez le droit limité d’accéder au Service et de l’utiliser avec le ou les Plans de service auxquels vous êtes abonnés, à des fins professionnelles internes. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service pour fournir un service clientèle, une assistance ou autres services professionnels externalisés à plus d’une tierce partie (autre que des Filiales) par le biais d’un seul Compte.

2.2 Une connexion Internet haut débit est nécessaire pour une transmission adéquate du Service. Vous êtes responsable et chargé de vous procurer et d’entretenir les connexions réseau reliant Votre réseau au Service, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels de « navigateur » prenant en charge les protocoles utilisés par Drive or Phone, notamment le protocole Secure Socket Layer (SSL) ou autres protocoles acceptés par Drive or Phone, et de suivre les procédures pour accéder aux services prenant de tels protocoles en charge. Nous ne sommes pas responsables de l’envoi de notifications à Vous-même, à Vos Administrateurs ou à Vos Utilisateurs finaux en cas de mises à niveau, de corrections ou d’améliorations de tels logiciels ou en cas de compromission des données, y compris Vos données, transmises par le biais de réseaux informatiques ou d’infrastructures de télécommunications (y compris, mais sans s’y limiter, Internet) qui n’appartiennent pas, ne sont pas exploités ou ne sont pas contrôlés par Drive or Phone. Nous n’acceptons aucune responsabilité quant à la fiabilité ou aux performances d’une quelconque connexion comme le décrit cette section.

2.3 En plus d’accepter de respecter les autres termes, conditions et restrictions définies ci-dessous dans le cadre de ces Conditions générales, vous acceptez de ne pas (a) accorder de licence ni de sous-licence, vendre, revendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, partager ou exploiter commercialement ou mettre les Services à la disposition d’un tiers d’aucune autre façon que ce soit, à l’exception des Administrateurs et des Utilisateurs finaux autorisés afin de remplir Vos fins professionnelles internes comme l’autorise expressément les présentes Conditions générales ; (b) utiliser le Service pour traiter des données pour le compte d’un tiers autre que les Administrateurs ou les Utilisateurs finaux ; (c) modifier, adapter ou pirater le Service ou essayer d’accéder illégalement au Service et aux systèmes et réseaux connexes d’aucune autre façon que ce soit ; (d) impliquer faussement un parrainage ou une association avec Drive or Phone ; (e) utiliser le Service de façon illégale, y compris, mais sans s’y limiter, la violation des droits à la vie privée et la confidentialité de tout individu ; (f) utiliser le Service pour envoyer des courriers indésirables, du spam ou des opérations pyramidales non sollicités ou non autorisés, ou autres formes de messages duplicateurs ou non sollicités ; (g) utiliser le Service pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, de l’audio, des vidéos, des images ou autre contenu violant les droits de propriété intellectuelle de tout individu ; (h) utiliser le Service de toute façon qui affecte ou compromet l’intégrité ou les performances du Service et de ses composants ; (i) essayer de décoder, décompiler, désosser ou découvrir le code source de tout logiciel composant le Service de toute autre façon que ce soit ; (j) utiliser le Service pour sciemment publier, transmettre, charger, créer un lien vers, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, injurieux, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ; (k) utiliser le Service pour sciemment publier, transmettre, charger, créer un lien vers, envoyer ou stocker des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou autres logiciels malveillants similaires (« Logiciels malveillants ») ; ni (l) essayer d’utiliser le Service d’une façon qui ne respecte pas les présentes Conditions générales.

2.4 Vous êtes responsable et chargé de vous assurer du respect des clauses des présentes Conditions générales par Vos Administrateurs et Vos Utilisateurs finaux, et de toutes les activités effectuées dans le cadre de Votre Compte, ainsi que Vos données. Sans limiter ce qui précède, Vous êtes seul responsable et chargé de vous assurer que l’utilisation du Service pour stocker et transmettre Vos données est conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur. Il Vous revient également de déterminer si le Service et les informations générées par le Service sont exacts ou suffisants pour Vos fins. Vous comprenez et acceptez que chaque Administrateurs soit identifié par un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques (« Identifiants ») et que les Identifiants d’administrateur ne peuvent être utilisés que par un (1) individu. Vous ne partagerez pas des Identifiants d’administrateur entre plusieurs individus. Vous et Vos Administrateurs êtes responsables de préserver la confidentialité de toutes les informations de connexion et de tous les Identifiants pour Votre Compte.

2.5 En plus de Nos droits définis dans la section 9.4, Drive or Phone se réserve le droit, à la discrétion raisonnable de Drive or Phone, de suspendre temporairement Votre accès et Votre utilisation du Service : (a) pendant les interruptions de service programmées pour la mise à niveau et la maintenance du Service (Drive or Phone fera des efforts commerciaux raisonnables pour Vous en avertir préalablement par l’envoi d’un avis au propriétaire de Votre Compte et à Vos Administrateurs) (« Interruptions de service programmées ») ; (b) pendant toute indisponibilité due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les actes terroristes ou les émeutes, les pannes techniques échappant à notre contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, l’impossibilité d’accéder à Internet) ou des actions entreprises par des tiers, y compris, mais s’y limiter, les attaques de déni de service ; ou (c) si nous suspectons ou détectons l’utilisation de tout Logiciel malveillant en rapport avec Votre Compte ou l’utilisation du Service par Vous-même, Vos Administrateurs ou Vos Utilisateurs finaux. Nous ferons des efforts commerciaux raisonnables pour planifier les Interruptions de service programmées le week-end et pendant d’autres heures creuses.

3. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET SÉCURITÉ – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

3.1 En conformité avec les autorisations expresses de ces Conditions générales, Vous et Drive or Phone protégerez vos Informations confidentielles respectives de toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés, de la même façon que chacun de vous protège ses propres Informations confidentielles, en appliquant des précautions raisonnables au moins équivalentes. À l’exception de ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions générales, chacune des deux parties (Vous et Drive or Phone) peut utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement pour exercer ses droits respectifs et remplir ses obligations respectives dans le cadre des présentes Conditions générales, et divulguera de telles Informations confidentielles uniquement à ses employés et représentants ayant besoin de connaître ces Informations confidentielles à de telles fins et qui sont tenus de respecter la confidentialité de ces Informations confidentielles et de ne pas en faire une utilisation abusive. Les dispositions de cette section 3 remplacent tout accord de non-divulgation par et entre vous et Drive or Phone passé avant ces Conditions générales qui visent à aborder la confidentialité de vos données et un tel accord ne sera plus exécutoire pour ce qui a trait à Vos données.

3.2 Drive or Phone utilisera des mesures de protection administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos données. Ces mesures de protection incluent le chiffrement de Vos données pendant les transmissions (via SSL ou autres technologies semblables), à l’exception de certains Autres services qui ne prennent pas le chiffrement en charge, auxquels Vous pouvez choisir de vous connecter par le biais du Service. Notre respect des clauses de cette section 3.2 sera considéré comme le respect de Nos obligations quant à la protection de Vos données, comme le définit la section 3.1.

3.3 Vous acceptez que Drive or Phone et les fournisseurs de services que Drive or Phone utilise pour aider à Vous fournir le Service aient le droit d’accéder à Votre Compte et d’utiliser, modifier, reproduire, distribuer, afficher et divulguer Vos données uniquement aux fins de fournir le Service, y compris, mais sans s’y limiter, en réponse à Vos demandes d’assistance. Nous accorderons l’accès à Votre Compte et Vos données aux fournisseurs de services tiers que Nous utilisons uniquement aux fins de Vous fournir le Service, et lesdits fournisseurs de service sont tenus de respecter les obligations de confidentialité.

Drive or Phone peut aussi accéder à ou divulguer des informations Vous concernant, concernant Votre Compte, Vos Administrateurs ou Vos Utilisateurs finaux, notamment Vos données, afin de (a) respecter des obligations légales ou répondre à des demandes ou des procédures juridiques ; (b) protéger les droits ou la propriété De Drive or Phone, de ses clients ou de ses partenaires, notamment l’application de ces Conditions générales ou autres politiques associées aux Services ; (c) se conformer à une conviction de bonne foi qu’une telle divulgation est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou empêcher la violation des lois et réglementations en vigueur.

3.4 Nous recueillons certaines informations Vous concernant, concernant Vos Administrateurs et Vos Utilisateurs finaux, ainsi que les appareils et les ordinateurs respectifs que Vous utilisez pour votre utilisation du Service. Nous utilisons, divulguons et protégeons ces informations selon nos Termes de confidentialité, dont vous pouvez consulter la dernière version sur http://www.driveorphone.com/privacy et qui est incorporée dans les Conditions générales.

3.5 Dans la mesure où Drive or Phone traite des Données à caractère personnel en votre nom pour l’utilisation du service par Vous, Vos Administrateurs et/ou Utilisateurs finaux, Drive or Phone et Vous acceptez que Vous serez considéré comme responsable du contrôle des données et Drive or Phone sera considéré comme responsable du traitement des données dans le cadre de la Directive (et toute législation nationale applicable pour la mise en œuvre de la Directive). En utilisant le Service, Vous acceptez, en Votre nom et au nom de vos Administrateurs et Utilisateurs finaux (et affirmer que Vous avez l’autorisation de consentement pour vos Administrateurs et Utilisateurs finaux) au Traitement de Vos données, y compris, mais sans s’y limiter, toutes Données à caractère personnel, dans Drive or Phone et autres prestataires de services autorisés selon ces Conditions générales et Nos Termes de confidentialité dans l’Espace économique européen, aux États-Unis et dans d’autres pays et territoires.

Vos données sont actuellement hébergées par Drive or Phone ou ses partenaires de services autorisés dans des centres de données aux États-Unis ou dans l’Espace économique européen. Si Votre siège principal se trouve dans l’Espace économique européen ou aux États-Unis, Nous ferons des efforts commerciaux raisonnables pour vous avertir au moins trente (30) jours avant Notre décision d’héberger les Données à caractère personnel fournies à Drive or Phone en rapport avec l’utilisation du Service dans des centres de données situés en dehors de l’Espace économique européen ou des États-Unis. Si Vous avez droit à recevoir cet avertissement et ne désirez pas que Vos données à caractère personnel soient hébergées dans des centres de données dans ces pays ou territoires, Vous pouvez résilier Votre Abonnement et Votre compte avec effet immédiat suite à une communication écrite envoyée à Drive or Phone dans les trente (30) jours ou à la réception de cette communication. Pour éviter toute ambigüité, ce qui précède ne sera en aucun cas considéré comme limité à toute autre façon de Traiter ces Données à caractère personnel dans Drive or Phone ou autoriser des prestataires de service, que ce soit dans l’Espace économique européen, aux États-Unis ou ailleurs.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chacun d’entre nous conservera tous les droits, titres et intérêts pour tous nos brevets, inventions, copyrights, marques commerciales, noms de domaines, secrets industriels, savoir-faire et toute autre propriété intellectuelle et/ou tout droit de propriété (collectivement « Droits de propriété intellectuelle »). Les droits d’utilisation du Service, dans le cadre de ces Conditions générales, qui vous sont accordés, à Vous, Vos Administrateurs et Vos Utilisateurs finaux, ne vous donnent pas de droits supplémentaires en ce qui concerne le Service ou tout autre droit de propriété intellectuelle connexe. Sous réserve des droits d’accès et d’utilisation du Service expressément définis ici uniquement, tous les droits, titres et intérêts ayant trait au Service et à tous les composants matériels, Logiciels et autres faisant partie du Service ou utilisés pour fournir le Service, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle connexes, resteront la propriété exclusive de Drive or Phone. Drive or Phone détiendra une licence franche de redevances, mondiale, transférable, sous-traitable, perpétuelle et irrévocable pour l’incorporation au Service (ou toute autre utilisation) de toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation ou autres commentaires que Vous, Vos Administrateurs ou Vos Utilisateurs Nous envoyez. Drive or Phone®, ainsi que les autres noms de produits et services Drive or Phone et les logos utilisés ou affichés dans le Service sont des marques commerciales, déposées ou non, de Drive or Phone (collectivement « Marques »), et Vous pouvez uniquement utiliser de telles Marques pour Vous identifier en tant qu’Abonné, à condition que vous ne tentiez pas, maintenant ou à l’avenir, de vous réclamer de tout droit dans ces Marques, de dégrader la spécificité des Marques ou d’utiliser les Marques pour dénigrer ou représenter faussement Drive or Phone, ses services ou ses produits.

5. SERVICES TIERS

Si Vous choisissez d’activer, d’accéder à ou d’utiliser d’Autres services, vous devez savoir que Votre accès et Votre utilisation de tels Autres services sont régis uniquement par les conditions générales de tels Autres services, et que Nous ne parrainons pas, ne sommes pas responsables et ne faisons aucune représentation quant à aucun aspect de tels Autres services, y compris, mais sans s’y limiter, leur contenu ou leur façon de traiter les données (y compris Vos données) ou aucune interaction entre Vous et le fournisseur de tels Autres services. Vous renoncez de façon irrévocable à toute réclamation à l’encontre de Drive or Phone en ce qui concerne de tels Autres services. Drive or Phone n’est pas responsable des dommages ou pertes dus ou liés, ou supposément dus ou liés, à Votre activation, accès ou utilisation de tels Autres services, ou à la confiance que Vous avez accordée aux pratiques de confidentialité, processus de sécurité des données ou autres politiques de tels Autres services. Il est possible que Vous deviez vous inscrire ou vous connecter à de tels Autres services sur leurs sites Web respectifs. En activant tout Autre service, Vous autorisez expressément Drive or Phone à divulguer Vos Identifiants, ainsi que Vos données, dans la mesure nécessaire pour faciliter l’utilisation ou l’activation d’un tel Autre service.

6. APPLICATION MOBILE

Pour le bon fonctionnement du Service de Drive or Phone, les Utilisateurs finaux doivent installer une application mobile sur leurs téléphones. Vous comprenez et acceptez que (a) le bon fonctionnement du Service nécessite la présence de l’application mobile sur les téléphones des Utilisateurs finaux pendant la durée de la Période d’abonnement, (b) le bon fonctionnement du Service nécessite de la part des Utilisateurs Finaux les autorisations nécessaires lors de l’installation et pendant la Période d’abonnement (c) Drive or Phone ne sera pas responsable si l’Application Mobile cause, pour quelque soit la raison, des dommages au téléphones ou aux Données présentes dans les téléphones des Utilisateurs Finaux, (d) Drive or Phone ne sera pas responsable de la non-volonté d’accepter, ou de la dé-acceptation des autorisations nécessaires au bon fonctionnement du Service de la part des Utilisateurs Finaux (e) Drive or Phone ne sera pas responsable de la désinstallation de l’Application Mobile nécessaire au bon fonctionnement du Service, (f) Drive or Phone ne sera pas responsable en cas de réclamation, dégât ou perte (et Vous renoncez donc ici à de telles réclamations) dus à Votre incapacité (ou celle de Vos Administrateurs ou Utilisateurs finaux) à utiliser le Service, (g) Drive or Phone ne sera pas responsable en cas d’accident (et Vous renoncez donc ici à de telles réclamations) (h) Vous êtes seul responsable de Votre exploitation de Drive or Phone en conformité avec toutes les lois en vigueur dans toutes les juridictions régissant l’utilisation du Service par Vous, Vos Administrateurs et Vos Utilisateurs finaux, et (i) Vous défendrez, exonérerez de toute responsabilité et indemniserez Drive or Phone en cas de réclamation faite par un tiers quant à ce qui précède. Drive or Phone utilise la fonctionnalité GPS du téléphone afin de calculer la vitesse du véhicule. Les données GPS ne sont pas toujours disponibles dû à des parkings souterrains, de longs tunnels, de hauts immeubles et d’autres éléments environnementaux. A certains moment, un téléphone peut envoyer de fausses données GPS ce qui ne permettrait pas à Drive or Phone de déterminer si l’Utilisateur est en situation de conduite ou non. Tous les dysfonctionnements et inexactitudes du GPS peut interférer avec Drive or Phone mais ne sont pas des disfonctionnement du Service Drive or Phone. Cela peut entrainer l’échec de Drive or Phone à bloquer les appels, notifications, sms et autres communications en situation de conduite ainsi que l’activation de Drive or Phone et de ses fonctionnalités lorsque l’Utilisateur n’est pas en situation de conduite.

Bien que Drive or Phone a été créé en autorisant en permanence, quelque soit les circonstances, les appels vers les numéros d’urgences (112 en France), il existe toujours un risque de défaillance technique en particulier lors des mises à jours auquel cas les appels vers le numéro d’urgence peuvent être bloqués.

Drive or Phone est un Service avec une veille permanente et utilise certaines fonctionnalités tels que le Bluetooth ou le GPS afin de détecter une situation de conduite. Ainsi Drive or Phone peut, dans certains cas, utiliser un peu plus de batterie que d’autres applications.

7. CAPTEURS

Cette section peut être consulté sur www.driveorphone.com/legal et est intitulé Conditions Générales de Vente des Capteurs.

8. FACTURATION ET PAIEMENT

8.1 Frais. Le Client autorise Drive or Phone à débiter tous les frais applicables liés à Votre accès et Votre utilisation du Service (« Frais d’abonnement »), y compris les frais relatifs à l’achat des Capteurs, selon le mode de paiement choisi par le Client. Ces frais ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi. Le Client est tenu de fournir à Drive or Phone des informations de facturation et des coordonnées de contact complètes et exactes. Drive or Phone peut suspendre ou annuler les Services si les frais restent impayés.

8.2 Si Vous choisissez de mettre Votre Plan de service à niveau, d’augmenter le nombre d’Utilisateurs Finaux autorisés ou le nombre de capteurs au cours de Votre Période d’abonnement (une « Mise à niveau d’abonnement »), tous les Frais d’abonnement incrémentaux liés à une telle Mise à niveau d’abonnement seront calculés au prorata pour la période restante de Votre Période d’abonnement en cours, facturés à Votre Compte et dus dès la mise en œuvre d’une telle Mise à niveau d’abonnement. Pour toute Période d’abonnement subséquente, Vos Frais d’abonnement refléteront toutes les Mises à niveau d’abonnement.

8.3 Renouvellement automatique et offres d'essai. Le renouvellement automatique est activé dans le compte suite à l’acceptation de ce contrat ou si le Client bénéficie du offre d’essai en cours. Drive or Phone peut débiter automatiquement le mode de paiement du client au terme de la période d’essai ou pour un renouvellement, sauf si le client informe Drive or Phone qu’il souhaite résilier son compte ou désactiver le renouvellement automatique. Drive or Phone peut modifier les tarifs des Services en informant le client au moins 30 jours avant de procéder au débit suivant.

8.4 Taxes. Le Client doit s'acquitter de toutes les taxes. Drive or Phone pourra facturer des taxes lorsqu'elles sont exigées. Si le Client est tenu par la loi de retenir certaines taxes, il doit fournir à Drive or Phone un reçu fiscal officiel ou tout autre document adéquat.

8.5 Si Vous payez par carte de crédit ou par le biais de certains autres mécanismes de paiement, le Service fournit une interface permettant au propriétaire du Compte de modifier les informations de carte de crédit (par ex. au renouvellement de la carte). Le propriétaire du Compte recevra un reçu à la réception de chaque paiement par l’Agent de paiement Drive or Phone ou peut obtenir un reçu au sein du Service pour superviser le statut de l’abonnement. Par la présente, Vous autorisez l’Agent de paiement Drive or Phone à facturer Votre carte de crédit ou autre mécanisme de paiement à l’avance selon les conditions du Plan de service jusqu’à ce que Vous résiliiez Votre Abonnement, et Vous consentez à payer toutes les Frais d’abonnement encourus. Drive or Phone et l’Agent de paiement Drive or Phone utilisent un intermédiaire tiers pour gérer le traitement des cartes de crédit et cet intermédiaire n’est pas autorisé à stocker, conserver ou utiliser Vos informations de facturation à d’autres fins que le traitement de vos informations de carte de crédit pour Drive or Phone et l’Agent de paiement Drive or Phone.

8.6 Bons de commande. Si le Client exige l'utilisation d'un bon de commande ou d'un numéro de bon de commande, il (i) doit fournir le numéro du bon de commande au moment de l'achat et (ii) reconnaît que toutes les conditions indiquées sur le bon de commande du Client ne s'appliquent pas au présent Contrat et sont nulles et non avenues.

9. ANNULATION ET RÉSILIATION

9.1 Vous ou Drive or Phone pouvez résilier Votre Compte et Votre abonnement aux Services à la fin de la Période d’abonnement en cours en envoyant un avis, conformément à ces Conditions générales, au minimum trente (30) jours avant la fin de ladite Période d’abonnement. À moins que Votre Compte et Votre abonnement au Service ne soient ainsi résiliés, Votre abonnement au Service sera renouvelé pour une Période d’abonnement de la même durée que la Période d’abonnement arrivant à expiration. Sauf mention contraire dans un Formulaire, les Frais d’abonnement applicables à Votre abonnement au Service pour une telle Période d’abonnement subséquente seront Nos frais d’abonnement standards pour le Plan de service auquel Vous avez souscrit au début d’une telle Période d’abonnement subséquente.

9.2 Aucun remboursement ni crédit pour les Frais d’abonnement ou autres frais ou paiements ne Vous sera versé si Vous décidez de résilier Votre abonnement au Service ou d’annuler Votre compte avant la fin de la Période d’abonnement en cours. Suite à la résiliation ou l’annulation de Votre abonnement au Service et/ou Votre Compte, Nous nous réservons le droit de supprimer toutes Vos données dans le cours normal des activités. Vous ne pouvez plus récupérer Vos données une fois Votre Compte annulé.

9.3 Si Vous résiliez Votre abonnement au Service ou annulez Votre compte avant la fin de la Période d’abonnement en cours ou si Nous résilions Votre abonnement ou annulons Votre Compte conformément à la Section 2.5(c) ou 8.4, en plus des autres sommes que Vous pouvez devoir à Drive or Phone, Vous devez immédiatement régler les Frais d’abonnement non payés pour le reste d’une telle Période d’abonnement. Vous n’aurez pas à payer ce montant si Vous résiliez Votre abonnement au Service ou annulez Votre compte suite à une violation déterminante des présentes Conditions générales par Drive or Phone, à condition que Vous envoyiez un préavis d’une telle violation à Drive or Phone et accordiez à Drive or Phone au moins trente (30) jours pour y remédier.

9.4 Drive or Phone se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier le Service (en totalité ou en partie), Votre Compte ou Vos droits et/ou les droits de Vos Administrateurs ou de Vos Utilisateurs finaux d’accéder à et d’utiliser le Service, et de supprimer, désactiver ou d’éliminer Vos données si nous pensons que Vous, Vos Administrateurs ou Vos utilisateurs finaux n’avez pas respecté les présentes Conditions générales. Sauf quand la loi l’interdit, Drive or Phone fera des efforts commercialement raisonnables pour Vous contacter directement par e-mail afin de Vous avertir quand l’une des actions précédentes est entreprise. Drive or Phone ne sera pas responsable envers Vous, Vos Administrateurs, Vos Utilisateurs finaux ou tout autre tiers en cas de telle modification, suspension ou résiliation de Vos droits d’accéder à et d’utiliser le Service. Toute activité suspectée frauduleuse, abusive ou illégale entreprise par Vous, Vos Administrateurs ou Vos Utilisateurs finaux peut être signalée aux autorités policières à Notre seule discrétion.

10. EXONÉRATION DE GARANTIES

LE SITE ET LE SERVICE, NOTAMMENT TOUS LES COMPOSANTS DES SERVEURS ET DES RÉSEAUX SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT, DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, ET DRIVE OR PHONE DÉNONCE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE VALEUR MARCHANDE, DE TITRE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE DRIVE OR PHONE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ, EXEMPT D’ERREURS, DE VIRUS OU AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS, ET AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL QUE VOUS OBTENEZ DE DRIVE OR PHONE OU PAR LE BIAIS DU SERVICE NE CONSTITUE UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT DÉCLARÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 EN AUCUN CAS ET DANS LE CADRE D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, NÉGLIGENCE OU AUTRE), AUCUNE DES PARTIES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NI LEURS FILIALES, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE OU UNE TIERCE PARTIE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PARTICULIER, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, NOTAMMENT LES ACCIDENTS ET LEURS CONSEQUENCES, LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE VENTES, D’ACTIVITÉS OU DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUTE AUTRE PERTE PROVOQUÉE PAR UNE TELLE PARTIE OU TIERCE PARTIE, EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU LE SERVICE, QU’UNE TELLE PARTIE AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QU’ELLE AIT PU LES PRÉVOIR OU NON.

11.2 NONOBSTANT TOUTE MENTION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DRIVE OR PHONE ENVERS VOUS OU TOUTE TIERCE PARTIE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AUTREMENT EN RAPPORT AVEC L’ABONNEMENT AU SERVICE, LES CAPTEURS ET LEUR UTILISATION NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LES FRAIS D’ABONNEMENT QUE VOUS AVEZ PAYÉS PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT OU LA PREMIÈRE OCCURRENCE AYANT DONNÉ LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’OBJECTIF PREMIER DE CETTE SECTION 11.2 EST D’ALLOUER LES RISQUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AUX PARTIES ET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE AU VU DES FRAIS D’ABONNEMENT, QUI SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT PLUS ÉLEVÉS SI DRIVE OR PHONE ASSUMAIT UNE RESPONSABILITÉ AUTRE QUE CELLE DÉFINIE ICI. DRIVE OR PHONE S’EST APPUYÉE SUR CES LIMITATIONS POUR DÉCIDER DE VOUS FOURNIR LES DROITS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE ACCORDÉS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

11.3 Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties limitées ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, ainsi il est possible que certaines des limitations ci-dessus ne Vous concernent pas. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE DRIVE OR PHONE SERA LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

12. INDEMNISATION

12.1 Drive or Phone Vous indemnisera et Vous tiendra non-responsable en cas de plainte à Votre encontre due à Votre utilisation du Service telle qu’autorisée dans les présentes, déposée par un tiers prétendant que le Service viole ou détourne un brevet, un copyright, une marque commerciale ou un secret industriel valide appartenant à un tiers ( une « Plainte pour contrefaçon »). Drive or Phone devra, à ses frais, Vous défendre contre une telle Plainte pour contrefaçon et payer tous dommages auxquels Vous seriez condamné en rapport avec une telle plainte, notamment les honoraires et les dépenses raisonnables des avocats engagés par Drive or Phone pour une telle défense, à condition que (a) Vous avertissiez Drive or Phone promptement de la menace ou de l’avis d’une telle Plainte pour contrefaçon, (b) Drive or Phone ait le contrôle absolu et exclusif du choix des avocats de la défense, de la défense adoptée et/ou du règlement d’une telle plainte, et (c) Vous collaboriez pleinement avec Drive or Phone dans le cadre d’une telle plainte. Si Votre utilisation des Services ou l’utilisation des Services par Vos Administrateurs ou Vos Utilisateurs finaux est devenue, ou de l’avis de Drive or phone risque de devenir, l’objet d’une telle Plainte pour contrefaçon, Drive or Phone peut à sa discrétion et à ses frais (a) Vous procurer le droit de continuer à utiliser le Service selon les conditions définies ici ; (b) remplacer ou modifier le Service pour éviter toute contrefaçon; ou (c) si les options (a) ou (b) ne sont pas commercialement ou raisonnablement pratiques de l’avis de Drive or Phone, résilier Votre abonnement aux Services et Vous rembourser, au prorata, les Frais d’abonnement précédemment payés à Drive or Phone pour la portion non utilisée de Votre Période d’abonnement. Drive or Phone n’assumera aucune responsabilité ni obligation dans le cadre de cette section 12.1 quant à toute Plainte pour contrefaçon si une telle plainte est due en totalité ou en partie à (i) la conformité aux designs, données, instructions ou spécifications que Vous avez fournis ; (ii) la modification du Service par toute partie autre que Drive or Phone ; ou (iii) l’association, l’exploitation ou l’utilisation des Services avec d’autres matériels ou logiciels, dans les cas où les Services seuls ne constitueraient pas une contrefaçon. Les clauses de cette section 12.1 décrivent la responsabilité unique, exclusive et intégrale de Drive or Phone envers Vous et constitue Votre seul recours en cas de Plainte pour contrefaçon due à l’accès à ou l’utilisation du Service par Vous, Vos Administrateurs ou Vos Utilisateurs finaux.

12.2 Vous indemniserez et tiendrez Drive or Phone non-responsable en cas de plainte déposée par un tiers contre Drive or Phone, due ou en rapport avec une utilisation du Service par Vous, Vos Administrateurs ou Vos Utilisateurs finaux ne respectant pas les présentes Conditions générales ou des affaires pour lesquelles vous avez expressément accepté la responsabilité en vertu des présentes Conditions générales, à condition que Drive or Phone vous avertisse promptement de la menace ou de l’avis d’une telle plainte.

13. CESSION ; TOTALITÉ DE L’ACCORD ; RÉVISIONS

13.1 Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, par application de la loi ou autre, céder, en partie ou en totalité, les présentes Conditions générales, Vos droits dans le cadre des présentes Conditions générales ou déléguer l’exercice de Vos obligations dans le cadre des présentes Conditions générales sans le consentement préalable de Drive or Phone, consentement que Drive or Phone ne refusera pas déraisonnablement. Nous pouvons, sans Votre consentement céder notre accord avec Vous à un membre de Drive or Phone ou le céder dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle de Drive or Phone ou de la vente de la totalité ou la majorité de nos actifs, à condition que notre successeur accepte de remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions générales. Sous réserve des restrictions précédentes, les présentes Conditions générales seront exécutoires, profitables et applicables aux parties et à leurs successeurs et ayants droit respectifs.

13.2 Les présentes Conditions générales, en conjonction avec tout Formulaire, constituent la totalité de l’accord et remplacent tout accord préalable entre Vous et Drive or Phone, pour ce qui est des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales et tout Formulaire s’appliqueront en lieu et place des conditions se trouvant sur un bon de commande ou toute autre documentation que Vous ou une autre Entité que Vous représentez (ces conditions étant nulles et non avenues) et, sauf si expressément établi dans la présente, il n’y a pas d’autres accords, représentations, garanties ou engagements sur lesquels l’une ou l’autre partie puisse s’appuyer à cet égard. En dépit de ce qui précède, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certaines fonctionnalités offertes par Drive or Phone par le biais des Services (les « Conditions supplémentaires »). Dans ces cas, Drive or Phone Vous communiquera ces Conditions supplémentaires avant l’activation de ces fonctionnalités et l’activation de ces fonctionnalités dans Votre compte sera considérée comme acceptation des Conditions supplémentaires. Toutes ces Conditions supplémentaires seront estimées être incorporées dans ces Conditions générales quand Vous ou un Administrateurs de Votre compte activez la fonctionnalité en question. En cas de conflit entre ces Conditions générales et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires seront prioritaires.

13.3 Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales de temps à autre, et dans ce cas, les nouvelles Conditions générales remplaceront les versions antérieures. Nous Vous avertirons avant l’entrée en vigueur d’une telle modification et Drive or Phone considérera Votre utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur d’une telle modification comme Votre consentement à une telle modification. Si Drive or Phone n’appliquait pas une clause quelconque des présentes Conditions générales, cela ne constituerait pas une renonciation à cette clause ou à toute autre clause des présentes Conditions générales.

14. DIVISIBILITÉ

Si un tribunal déclare une quelconque clause des présentes Conditions générales inapplicable, une telle clause devra être modifiée par le tribunal et interprétée de façon à respecter au mieux la clause d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi, et les autres clauses des présentes Conditions générales resteront en vigueur.

15. RELATIONS DES PARTIES

Les parties sont des parties contractantes indépendantes. Les présentes Conditions générales ne constituent pas une relation de partenariat, franchise, coentreprise, agence, représentation, ni emploi entre les parties.

16. SURVIE DE CERTAINES CLAUSES

Les sections 1, 3, 4 et 9-19 resteront en vigueur après la résiliation de notre accord quant à l’utilisation du Service par Vous-même, Vos Administrateurs ou Vos Utilisateurs finaux. La résiliation d’un tel accord ne limite pas Votre responsabilité ou celle de Drive or Phone quant aux obligations acquises avant une telle résiliation ou à cause d’une violation des présentes Conditions générales.

17. PARTIE CONTRACTANTE

Les paiements effectués par carte de crédit, par carte de débit ou par le biais de certains autres mécanismes de paiement sont facturés et traités par une entité facturant ou traitant cette transaction (« Entité chargée de la facturation »). L’Entité chargée de la facturation joue seulement le rôle d’agent de facturation et de traitement pour le compte de Drive or Phone et ne doit pas être considérée comme la partie fournissant le Service. Vous passez un contrat avec Drive or Phone et le Service vous est fourni par Drive or Phone.

18. AVIS ET PRÉAVIS

Tous les avis que Drive or Phone Vous fournira dans le cadre des présentes Conditions générales peuvent être fournis par écrit par courrier recommandé à l’adresse que Vous avez fournie sur les Formulaires ; ou par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie pour le propriétaire de Votre Compte. Vous devez nous envoyer tout avis par courrier recommandé à l’adresse suivante : Drive or Phone, SAS., Attn: Legal Department, 178 rue de la mare, Orgeval, 78630 Orgeval. Tous les avis seront considérés comme reçus dès leur livraison par courrier électronique, ou dans le cas d’un autre moyen de livraison, à leur réception ou deux (2) jours ouvrables (la période la plus courte étant retenue) après leur remise aux services postaux, comme autorisé ci-dessus.

19. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, et tout litige qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES APPLICATIONS

1. RAPPORTS ENTRE LES PARTIES – DOMAINE D’APPLICATION

La connexion et l’utilisation des Applications éditées par la société Drive or Phone, sont considérées comme une acceptation sans réserves des Conditions Générales d’Utilisation des Applications liant l’Internaute et Drive or Phone SAS dont le siège social est sis 178 rue de la mare, 78630 Orgeval, FRANCE, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 815 090 592 (Ci-après « Drive or Phone » ou « Nous »).

Les Conditions Générales d’Utilisation des Applications sont un sous-ensemble des Conditions de Service Drive or Phone disponibles sur le site Internet de Drive or Phone à l’adresse suivante : www.driveorphone.com/legal. Elles prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions de Service Drive or Phone.

Toute personne physique ou morale se connectant et faisant usage d’une Application (ci-après « l’Utilisateur »), reconnaît et garantit à Drive or Phone :

  • D’avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation des Applications ;
  • D’être majeur ou capable au sens de sa loi ;
  • De disposer de l’ensemble des droits lui permettant d’accéder aux Applications depuis son téléphone.

Si vous émettez la moindre réserve ou contestation quant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications, (ci-après « Conditions »), nous devons interpréter cette réserve ou contestation comme un refus de consentir aux présentes Conditions. Vous devrez alors quitter la ou les Application(s) dont vous faites usage, cesser toute utilisation de ces dernières et, le cas échéant, les désinstaller.

2. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES APPLICATIONS

Nous vous informons que nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions sans autre préalable que la mise en ligne des nouvelles Conditions.

Toutes nouvelles Conditions Générales d’Utilisation des Applications remplacent dans tous leurs effets les précédentes Conditions. Toutefois, la modification des Conditions Générales d’Utilisation des Applications nécessitera votre accord. Nous considérons que vous acceptez de résilier immédiatement les anciennes Conditions et accepter les nouvelles Conditions en vous conformant aux modalités d’acceptation des nouvelles Conditions.

Sans préjudice des dispositions précédentes, nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services Drive or Phone et de sauvegarder ces dernières sur un support durable.

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications s’appliquent à tout téléchargement, installation et/ou utilisation que vous réalisez d’une ou plusieurs Application(s) après avoir téléchargé une ou plusieurs Application(s). L’utilisation des différentes fonctionnalités des Applications peut vous conduire à être soumis à plusieurs Conditions contractuelles notamment :

  • Lorsque vous utilisez le Site. Dans ce cas de figure, vous pouvez aussi être soumis aux Conditions Générales d’Utilisation du Site;

4. PREREQUIS D’UTILISATION, TELECHARGEMENT ET MISE A JOUR DES APPLICATIONS.

4.1 L’Application Drive or Phone

Préalablement à votre utilisation d’une Application Drive or Phone, vous devez la télécharger sur votre support. Ce dernier peut-être votre smartphone personnel ou votre smartphone professionnel, notamment via le Google Play Store. Le téléchargement de l’Application Drive or Phone, les échanges de données entre l’Application et les serveurs de Drive or Phone nécessitent une connexion au réseau Internet que vous devez fournir. Toutefois, l’Application peut être utilisée pour partie sans connexion Internet. La qualité de la connexion Internet et les vitesses de processeurs des Supports sont des éléments essentiels à la qualité de l’expérience Utilisateur de l’Application. L’ Application Drive or Phone sont compatible avec tous les téléphones possédant une version Androïd 4.4 ou supérieure.

Le fait que vous puissiez télécharger une Application Interface ne peut être considéré comme une présomption selon laquelle votre téléphone puisse être compatible avec l’Application et/ou un Produit Drive or Phone. Il vous appartient de vérifier la compatibilité de votre téléphone avec les Applications Drive or Phone.

La mise à jour des Applications sera réalisée conformément à la politique de mise à jour éditée par le Google Play Store et/ou le fournisseur du système embarqué de votre Support. Nous vous informons que la mise à jour de l’Application Drive or Phone peut inclure des modifications substantielles de (1) l’Application Drive or Phone et/ou (2) des fonctionnalités disponibles au travers de l’Application Drive or Phone. Nous ne pouvons vous garantir la pérennité des fonctionnalités disponibles au travers de l’Application Drive or Phone. Ces dernières pourront notamment varier en fonction de votre lieu de téléchargement et/ou de votre connexion à l’Application Drive or Phone.

5. UTILISATION DES APPLICATIONS PAR LES UTILISATEURS

Tout téléchargement et/ou installation et/ou utilisation des Applications doit être réalisé conformément aux présentes Conditions.

En utilisant les Applications, vous vous interdisez :

  • Toute utilisation des Applications contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;
  • Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Drive or Phone et/ou aux Utilisateurs des Applications et/ou Produits et Services Drive or Phone ;
  • D’introduire frauduleusement toute donnée au sein des Applications ou au travers des Applications ;
  • De nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement des Applications, ou faire usage de ces dernières, de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de Drive or Phone ;
  • Toute action et/ou méthode permettant l’extraction des données, notamment toute action de lecture automatique des données (Data scraping), d’extraction des données (data harvesting), d’indexation des données (Web crawling) visant les Applications, les Sites, les serveurs, bases de données de Drive or Phone, permettant, directement ou indirectement la migration et/ou la duplication d’une partie significative des données et services accessibles depuis les Applications ;
  • De sonder, scanner, d’analyser techniquement les Applications ;
  • De tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités des Applications pour tout autre raison que celles nécessaires à l’utilisation des Applications ;
  • De contourner les moyens mis en œuvre par Drive or Phone afin de garantir la sécurité des Applications ;
  • L’emploi de tout moyen permettant de contourner les techniques d’identification mis en œuvre par Drive or Phone et nécessaires à la connexion à de l’Application;
  • D’accéder et de se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une identification.

Si vous ne respectez pas vos engagements, nous pourrons désactiver votre compte afin de ne plus vous permettre d’utiliser les Applications et ce, sans préjudice de tout autre recours que nous pourrions mettre en œuvre à votre encontre.

Drive or Phone ne restreint pas l’utilisation du téléphone en toutes circonstances. Ces circonstances incluent, mais ne se limitent pas : à l’incapacité à obtenir un signal GPS (Global Positioning System) permettant le calcul de la vitesse du véhicule, la vitesse du véhicule sous la vitesse minimale configurée par le Client, le délai permettant le calcul de vitesse du véhicule,…

Drive or Phone utilise la fonctionnalité GPS du téléphone afin de déterminer si l’Utilisateur est en situation de conduite. Les données GPS ne sont pas toujours disponibles dû à des parkings souterrains, de longs tunnels, de hauts immeubles et d’autres éléments environnementaux. A certains moment, un téléphone peut envoyer de fausses données GPS ce qui ne permettrait pas à Drive or Phone de déterminer si l’Utilisateur est en situation de conduite ou non. Tous les dysfonctionnements et inexactitudes du GPS peut interférer avec Drive or Phone mais ne sont pas des dysfonctionnement du Service Drive or Phone. Cela peut entrainer l’échec de Drive or Phone à bloquer les appels, notifications, sms et autres communications en situation de conduite ainsi que l’activation de Drive or Phone et de ses fonctionnalités lorsque l’Utilisateur n’est pas en situation de conduite.

Bien que Drive or Phone a été créé en autorisant en permanence, quelque soit les circonstances, les appels vers les numéros d’urgences (112 en France), il existe toujours un risque de défaillance technique en particulier lors des mises à jours auquel cas les appels vers le numéro d’urgence peuvent être bloqués.

Drive or Phone est un Service avec une veille permanente et utilise certaines fonctionnalités tels que le Bluetooth ou le GPS afin de détecter une situation de conduite. Ainsi Drive or Phone peut, dans certains cas, utiliser un peu plus de batterie que d’autres applications.

6. MODALITE D’IDENTIFICATION ET DE CONNEXION

La connexion, l’accès et l’utilisation d’une Application Drive or Phone nécessitent :

  • l’existence d’un compte Client
  • l’achat d’un abonnement au Service Drive or Phone par le Client pour un Utilisateur Final.
  • la création implicite d’un compte d’Utilisateur Final lors de l’installation de l’Application Drive or phone.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ATTACHEE AUX APPLICATIONS

7.1 Les Applications

Les Applications contiennent des informations, éléments et codes protégés par la Propriété Intellectuelle.

En téléchargeant, installant et utilisant une Application, vous, en votre qualité d’Utilisateur de l’Application, vous vous voyez octroyé par Drive or Phone ou par ses ayants droits, une licence personnelle relative aux Applications , à leurs mises à jour et évolutions, non-cessible, non-exclusive, pour un usage conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications, limitée au pays dans lequel vous vous connectez physiquement et pour la durée de l’abonnement souscris par le Client ou bien le(s) Administrateur(s). En conséquence de quoi, vous reconnaissez que les Applications ne vous sont pas vendues et que vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur ces dernières.

Vous reconnaissez que la présente licence vous interdit de réaliser toute opération de rétro-ingénierie, d’extraction, de décompilation du code, d’amélioration, de modification, de commercialisation, de location, de traduction des Applications Interfaces.

7.2 Eléments Graphiques des Applications

Les Applications sont composées d’un ensemble de textes, d’interfaces, de photographies, de graphiques, d’images, de moyens de navigation, de marques de fabrique, de commerce ou de service, de logotypes, de dessins et modèles, d’œuvres musicales, de codes informatiques, logiciels, de polices de caractères ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que nous détenons ou qui nous ont été licenciés par des tiers afin de les incorporer directement ou indirectement sur et/ou dans les Applications (Ci-après les « Composants »).

Vous reconnaissez que la présente licence vous interdit de réaliser toute opération de rétro-ingénierie, d’extraction, de décompilation du code, d’amélioration, de modification, de commercialisation, de location, de traduction des Composants. Toute utilisation de tout ou partie des Composants, autre que celles strictement permises par les présentes Conditions, nécessite notre accord préalable.

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour Drive or Phone, la protection des données personnelles est essentielle. Vous pouvez retrouver sur notre Site nos Termes de Confidentialité.

Si vous êtes une personne physique, nous vous informons que l’utilisation des Applications et l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités des Applications et Produits permettent à Drive or Phone d’obtenir et de conserver, certaines de vos données à caractère personnel. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne (Ci-après « Donnée à Caractère Personnel »). La collecte des données personnelles et leur utilisation au titre des présentes Conditions, sont subordonnées à votre consentement. Vous êtes parfaitement informé que les données personnelles que vous soumettez directement ou indirectement à Drive or Phone feront l’objet d’un traitement automatisé. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations vous concernant. Vous pouvez exercer à tout moment vos droits en nous contactant directement :

Par courrier : Drive or Phone – 178 rue de la mare, 78630 Orgeval

Par courriel : privacy@driveorphone.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des Données à Caractère Personnel vous concernant.

9. RESPONSABILITE – GARANTIES

Les présentes dispositions s’appliquent :

  • Au Site ;
  • Aux Applications ;
  • A leurs améliorations et mises à jour.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas :

  • Aux Produits

9.1. Exclusion de garanties

Le Site, les Applications, les améliorations et mises à jours y afférentes (ci-après les « Moyens »), sont fournies « en l’état », « telles quelles », « si disponibles ». Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, nous ne mettons en œuvre aucune garantie, expresse ou implicite d’aucune sorte. Ainsi, nous ne saurons être tenus de vous garantir la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la disponibilité des Moyens, la sécurité, la disponibilité des droits afférents aux Moyens, le bon fonctionnement des Moyens, le fait que ces derniers soient exempts d’erreurs, d’anomalies, d’imprécisions, de pannes, de bugs ni que ceux-ci pourront être corrigés, la compatibilité des Moyens avec tout type de matériel notamment informatique, d’interruption de quelque forme et de quelque durée, leur fiabilité, leur précision ainsi que leur complétude.

En conséquence de quoi, toute action directement ou indirectement liée à l’utilisation des Moyens est réalisée à vos seuls risques et selon votre propre considération. Sont notamment entendues comme des actions directes ou indirectes les actions suivantes :

  • le téléchargement de tout ou partie des Moyens ;
  • l’accès à des services au travers d’un ou plusieurs Moyens ;
  • le stockage temporaire ou permanant de tout ou partie des Moyens ;
  • la mise à disposition de Produits ou Services nécessitant l’utilisation d’un ou plusieurs Moyens ;

9.2. Limitation de responsabilité

Sauf disposition légale contraire et impérative, la responsabilité de Drive or Phone pour tout dommage directement ou indirectement lié à l’utilisation des Moyens ne saurait être engagée en raison de décès, dégâts corporels, dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que vous subissez.

Dans les mêmes conditions vous ne pourrez engager la responsabilité personnelle des dirigeants, directeurs ni salariés de Drive or Phone.

GARANTIES LEGALES

Conformément au droit Français, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que Drive or Phone soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou service, Drive or phone est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

10.GENERALITES

10.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent un des éléments composant les Conditions de Service Drive or Phone. Elles prévalent quant à leur objet sur toute autre disposition. Les présentes Conditions annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

10.2 Nullité

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation des Applications sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le contrat. La clause contractuelle considérée comme nulle est réputée non écrite.

10.3 Survivance

Toute disposition des présentes Conditions, qui, de par sa nature s'exerce au-delà de la date de résiliation, est prorogée jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux Parties.

10.4 Non-renonciation

Le fait que Drive or Phone n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas renonciation par Drive or Phone à invoquer ultérieurement cette stipulation, ni à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.

10.5 Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre Vous et Nous peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que Drive or Phone pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte.

10.6 Loi applicable et Résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, et tout litige qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CAPTEURS

Entrées en vigueur le 1 Décembre 2015

1. RAPPORTS ENTRE LES PARTIES

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles concernant les Capteurs entre Vous et Drive or Phone (« Nous») :

Drive or Phone
Société Anonyme Simplifiée (SAS) au capital de 100 000 euros
R.C.S Versailles 815 090 592
N° TVA : FR 49 815090592
Siège social : 178 rue de la mare, 78630 Orgeval (France)

Vous pouvez nous joindre :

  • Par téléphone au +33 1 76 46 02 54
  • Par courriel : contact@driveorphone.com

Les Conditions Générales de Vente des Capteurs sont un sous-ensemble des Conditions de service Drive or Phone disponibles à l’adresse suivante : www.driveorphone.com/legal. Elles prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions de service.

Vous reconnaissez et garantissez :

  • D’avoir lu et obtenu une copie des Conditions Générales de Vente avant de procéder à une commande ;
  • De ne pas agir dans le cadre d’activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • D’avoir conservé sur un support durable les Conditions Générales de Vente, notamment en les imprimant physiquement ;
  • D’être majeur et/ou capable au sens de votre loi ;
  • De disposer de l’ensemble des droits vous permettant de réaliser une commande et de vous faire livrer sur le lieu de livraison que vous nous avez indiqué ;
  • De n’émettre aucune réserve quant aux dispositions des Conditions Générales de Vente ;
  • Que le fait de réaliser une commande doit être interprété comme une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ;
  • D’ETRE PARFAITEMENT INFORME QUE LE FAIT DE PASSER COMMANDE SUR LE SITE ENTRAINE UNE OBLIGATION D’ACHETER.

Si vous émettez la moindre réserve ou contestation quant aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions »), nous devons interpréter cette réserve ou contestation comme un refus de consentir aux présentes Conditions. Vous ne devez alors pas passer commande.

2. DEFINITION

Dans le cadre de ces Conditions, nos « Services » font référence à la solution de service client à la demande fournie par Drive or Phone SAS. (le « Service»), qui sont décrits de façon plus détaillée dans nos Conditions de service.

Parfois, nous utilisons certains mots dont la première lettre est en majuscule. Cette majuscule indique que le mot a le sens suivant :

Acheteur : désigne un Client ou administrateur ayant effectué une ou plusieurs commandes d’un ou plusieurs Capteurs dont l’acquisition est possible au travers du Site ou Service de Drive or Phone et disposant de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation de la commande. L’Acheteur doit fournir des informations exactes lorsque des informations à caractère personnel sont requises afin de procéder à une commande. Ce mot peut vous désigner.

Produits: désigne l’ensemble des biens pouvant faire l’objet d’une commande sur le Site notamment les Capteurs.

Capteur: désignent les capteurs vendus par Drive or Phone, permettant au Client, aux Administrateurs et aux Utilisateurs finaux le bon fonctionnement du Service.

Parties : l’Acheteur et Drive or Phone

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.driveorphone.com et le portail administrateur accessible à l’adresse suivante : http://www.driveorphone.com/auth/login

3. OBJET

Les Conditions Générales de Vente complètent les Conditions de Service et les Conditions Générales d’Utilisation des Applications. Elles sont applicables à l’ensemble des moyens et actions permettant (1) la présentation d’une offre au Client, notamment au travers du Site ,(2) l’acceptation de cette Offre au travers de la conclusion du Contrat et (3) l’exécution de ce Contrat.

4. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous vous informons que nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente sans autre préalable que la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales de Vente.

Toutes nouvelles Conditions Générales de Vente remplacent les précédentes Conditions. Toutefois toute commande est soumise à la version des Conditions Générales de Vente applicable au moment de la commande.

Sans préjudice des dispositions précédentes, nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions de Service et de sauvegarder ces dernières sur un support durable.

5. PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DE CONTRAT

5.1 Description des produits

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif que nous établissons. Seules les présentes Conditions Générales de Vente, les descriptifs, caractéristiques, présentations de fonctionnalités et prix mis en œuvre sur des supports que nous éditons et que nous vous présentons directement, constituent les descriptifs des Produits. Nous ne sommes liés qu’à ces derniers.

Il vous appartient de vérifier la compatibilité du/ou des Produit(s) et Service(s) tels qu’ils sont décrits dans les éléments listés ci-dessus, avec vos besoins propres ou ceux auxquels vous destinez les Produits.

Les photographies et vidéos illustrant les Produits ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Elles ne doivent pas être considérées comme un élément déterminant de votre consentement à passer commande.

5.2 Prix

Les prix sont toujours indiqués hors frais éventuels de livraison et de transport. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf indication contraire.

En fonction de votre lieu de livraison, les prix peuvent ne pas indiquer les taxes. Nous attirons votre attention sur le fait que les prix de vente ne comprennent jamais les frais éventuels de douane. Aussi la législation qui vous est applicable peut prévoir certaines impositions directes ou indirectes que nous ne collectons pas. Toute taxe non indiquée lors du processus de commande vous demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à votre charge.

Les prix peuvent vous être proposés dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de votre État. Il convient de vous renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où vous passez commande, notamment au regard du moyen de paiement que vous souhaitez utiliser et que nous vous proposons.

Le montant que vous devrez payer comprend le prix de vente du Produit, les frais de livraison relatifs et, le cas échéant, les taxes ci-dessus mentionnées. L’ensemble de ces éléments est indiqué sur la page récapitulative de la commande.

Les prix que nous vous présentons peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix qui vous est présenté sur la page récapitulative au moment où vous passez commande est applicable.

5.3 Éléments constitutifs de l’Offre

Les éléments ci-dessus déterminent l’offre par laquelle nous sommes tenus. Les offres de vente en ligne que nous vous présentons sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’elles sont accessibles sur le Site ou jusqu’à l'expiration de leur durée de validité si elles en mentionnent une.

Ainsi, nous ne sommes engagés que par les offres qui vous sont présentées par notre fait.

5.4 Identification de l’Acheteur – Détermination de l’adresse de livraison et facturation

Pour procéder à une commande vous pouvez vous connecter au travers d’un compte déjà existant, créer un nouveau compte, ou procéder à une commande en contactant notre service commercial. Il est impératif que vous nous communiquiez des informations véritables et mises à jour afin que la commande puisse être convenablement réalisée et livrée.

Vous devrez nous communiquer votre prénom, nom, adresse email, nom de l’entreprise, adresse physique complète, votre numéro de téléphone et les informations relatives à la personne que vous avez désignée afin de réceptionner votre commande.

Vous êtes seul responsable de l’accès à votre compte et/ou de tout autre moyen mis à votre disposition afin de vous connecter au Site. Toute connexion à votre compte par un tiers et à laquelle vous consentez est réalisée à votre seule discrétion. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute communication des données personnelles dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que vous avez consentie à ce ou ces tiers. Doit notamment être considérée comme une autorisation implicite le fait de quitter le Site sans vous déconnecter.

Afin de faciliter la communication par voie électronique, nous vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de cookies.

5.5 Commande – Vérification préalable de la commande

Lorsque nous disposerons des informations permettant d’établir (1) la facture de votre commande, (2) de vous identifier comme étant la personne ayant passé commande et (3) de nous permettre d’effectuer la livraison, nous vous proposerons différents moyens de paiement. Après avoir procédé au choix du mode de paiement, vous serez invité à compléter un formulaire permettant d’identifier le moyen de paiement que vous souhaitez utiliser.

5.6. Paiement – Sécurité des moyens de paiement – Lutte contre la fraude

Nous mettons à votre disposition différents moyens de paiement vous permettant de payer votre commande. Ces derniers vous sont indiqués lors de votre processus de commande. Vous pouvez notamment régler votre commande au moyen de votre carte de paiement et/ou bancaire.

L’ensemble de ces moyens de paiement est édité et réalisé par des sociétés tierces, Ainsi, nous n’avons jamais accès à vos données bancaires. Aussi, afin de lutter contre la fraude, nous avons mis en œuvre des procédures de vérification des commandes.

5.7 Finalisation de la commande - Conclusion du Contrat

Afin de finaliser votre commande, nous mettons à votre disposition un récapitulatif des informations relatives à votre commande vous permettant de vérifier le détail de votre commande. Ainsi, avant de cliquer sur le bouton permettant de finaliser la commande et d’exprimer votre acceptation, vous avez la possibilité de modifier votre commande.

Vous reconnaissez que le fait de passer commande implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêche toute formation de la commande. Il vous est alors immédiatement communiqué un numéro de commande.

Votre confirmation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat entre Drive or Phone et vous.

La conclusion de ce contrat implique :

  • L’acceptation ferme par l’Acheteur d’une offre présentée par Drive or Phone notamment au travers du Site ou des équipes commerciales de Drive or Phone, sans la présence physique simultanée des Parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  • L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Sauf mention contraire, l’acceptation du paiement immédiat du prix de vente des Capteurs auprès de Drive or Phone.

Un courrier électronique accusant réception de la commande, de votre acceptation, du paiement de la commande est envoyé par Drive or Phone dans les meilleurs délais à l’adresse courriel que vous nous avez indiquée lors du processus de commande.

A la même adresse, il vous sera communiqué un second mail vous permettant d’accéder au suivi du colis.

5.8 Archivage

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur les serveurs de Drive or Phone ou de tiers de manière à constituer une copie des éléments permettant la conclusion du contrat. Vous pouvez accéder à l’ensemble des éléments constituant votre commande au travers de votre compte.

5.9 Capteur et Votre abonnement

Vous êtes conscient que les Capteurs nécessitent également Votre abonnement au Service afin que Drive or Phone puisse fournir un bon fonctionnement du Service.

8. MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS

8.1 Délai de livraison

A défaut d’indication ou d’accord contraire quant à la date de livraison, nous nous engageons à livrer les Produits que vous avez commandé, dans un délai de trente (30) jours calendaires après conclusion du contrat et paiement de la commande sous réserve de disponibilités.

8.2. Conditions de livraison – Prérequis

La livraison est réalisée par le transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit. Ce transfert peut être effectué auprès de vous ou de la personne que vous avez désignée afin de réceptionner votre commande. La livraison des Produits sera présumée réalisée dès lors que :

  • La livraison du ou des Produit(s) sera effectuée à l’adresse que vous nous avez indiquée ; ou
  • La livraison du ou des Produit(s) sera effectuée soit à vous, soit auprès du tiers que vous avez désigné ; ou
  • Le ou les Produit(s), pris individuellement, a (ont) fait l’objet d’une activation liée à un compte.

Tout risque de perte ou d'endommagement du ou des Produit(s) vous est transféré au moment où vous, ou le tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du ou des Produit(s).

Vous êtes tenu de respecter certains prérequis attachés à la livraison. Ainsi, et sans que cette liste soit limitative et sauf indication contraire, vous ou la personne que vous avez désignée afin de réceptionner la livraison :

  • Devrez être présent(e) à l’adresse indiquée par l’Acheteur aux heures de passage des personnes en charge de la livraison si ces heures ont été indiquées par Drive or Phone ou le transporteur proposé par Drive or Phone ;
  • Devrez procéder dès la livraison, à une vérification des Produits livrés et notifier immédiatement, notamment au moyen d’un email envoyé à l’adresse suivante contact@driveorphone.com , toute anomalie sur les éléments livrés et en informer Drive or Phone.

8.3 Echec de la livraison

En cas de retour d’une commande en raison d’une impossibilité de livraison qui ne nous est pas imputable ou qui n’est pas imputable à la société que nous avons chargée d’effectuer la livraison, nous pourrons, sans préjudice des autres droits dont vous disposez en votre qualité de d’Acheteur, vous réclamer les frais nécessaires à la réalisation d’un nouvel envoi.

Tel pourrait être le cas notamment si vous ne respectez pas les prérequis attachés à la livraison.

8.4 Retard de livraison

Vous pourrez résoudre le contrat si nous ne vous livrons pas :

  • dans le délai de trente (30) jours calendaires après confirmation et paiement de votre commande ou ;
  • si nous ne vous livrons pas à la date que nous vous avions indiquée dans votre commande alors que cette date était supérieure à trente (30) jours calendaires après confirmation et paiement de votre commande.

Toutefois, préalablement à cette résolution, vous devez nous enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution ne pouvant intervenir que si nous ne vous livrons pas dans ce délai.

Votre résolution du Contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu lorsque nous réceptionnons cette lettre ou écrit nous informant de cette résolution, à moins que votre commande vous ait été livrée entre-temps.

Vous pouvez toutefois résoudre immédiatement le contrat si nous ne respectons pas les délais ci-dessus indiqués et que le respect du délai applicable constitue pour vous une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse que vous avez formulée avant la conclusion du contrat.

Si le contrat est résolu dans les conditions indiquées ci-dessus, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9. RETRACTION COMMERCIALE

Pour Drive or Phone, la satisfaction de nos Utilisateurs est primordiale. Afin de vous permettre d’essayer nos Produits, nous avons voulu permettre à toute personne achetant nos Produits sur notre Site de bénéficier d’une rétractation commerciale.

Bien entendu, les dispositions du présent article ne doivent pas vous retirer des droits que la loi vous garantit .

Ainsi, nous mettons en œuvre une faculté de rétractation pour les Produits achetés sur notre Site pour un maximum de 10 produits.

9.1 Conditions

Vous disposez d’une période de trente (30) jours à compter de l’envoi de la commande du Produit pour vous rétracter.

La date de commande du Produit est indiquée sur la confirmation de la commande.

La présente rétractation commerciale n’est pas applicable dans les cas suivants :

  • Pour tous les contenus numériques ;
  • Lorsque vous ne pouvez nous renvoyer le Produit et ses accessoires dans leur emballage d’origine ;
  • Pour les Services faisant l’objet d’un abonnement
  • Lorsque le Produit retourné ne correspond pas au Produit soumis à la présente rétractation commerciale. Cet élément pouvant être établi au moyen du numéro MAC de nos Produits ;
  • Lorsque le Produit retourné a été utilisé dans des conditions non conformes à un usage normal du Produit. Tel peut être le cas notamment si le Produit est retourné cassé ou dans un état ne nous permettant pas de revendre le Produit tel quel. Ainsi toute remise en état nécessitant le changement d’un ou plusieurs composants du Produit exclut le droit à la rétractation commerciale ;
  • Lorsque le Produit a été mis en contact avec de l’eau ou autre liquide.
  • En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

9.2 Modalités

La décision de se rétracter doit nous être communiquée au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans laquelle vous exprimez clairement votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez le faire en prenant contact avec notre service-client. A des fins de gestion commerciale et d’amélioration de nos Produits et Services, nous pourrons vous demander d’expliquer votre décision.

9.3 Conséquences

En exprimant votre décision de vous rétracter, vous vous engagez à nous restituer le ou les Produit(s) faisant l’objet de la rétractation ainsi que tous ses accessoires.

Le renvoi du ou des Produit(s) est réalisé à vos frais. La charge de la preuve de l’exercice de la présente rétractation commerciale et du renvoi du ou des Produit(s) pèse sur vous. Le ou les Produit(s) devra(ont) être retourné(s) aux adresses qui vous serons communiquées par notre service-client.

Dès que nous réceptionnons le ou les Produit(s) et après vérification de ces derniers, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais, le prix du ou des Produit(s), hors frais de livraison, hors frais bancaires et hors frais de douanes. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord, nous pouvons vous proposer d’effectuer le remboursement au travers d’un autre moyen de paiement.

Toutefois, si la vérification du ou des Produit(s) retourné(s) révèle une condition d’exclusion de la présente rétractation commerciale, nous pourrons notamment vous proposer, à votre choix:

  • De vous retourner le Produit à vos frais et risques suivant paiement préalable des frais de retour ;
  • La destruction du Produit. Cette dernière intervenant si vous refusez de payer les frais de retour du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de notre notification selon laquelle votre Produit n’est pas couvert par la rétractation commerciale.

10. RETRACTION LEGALE

Les Consommateurs situés au sein de l’Union Européenne se verront appliquer les dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil.

Vous trouverez les informations spécifiques à ce droit de rétractation légale en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. Les Consommateurs Européens pourront toujours bénéficier des dispositions applicables à la rétractation commerciale accordée par Drive or Phone.

11. SERVICE APRES-VENTE

Nous mettons à votre disposition un service après-vente que vous pouvez contacter au travers d'un formulaire en ligne ou par courriel à l'adresse suivante : contact@driveorphone.com.

Dans le but de répondre à votre demande de support, une partie de vos informations personnelles peut être temporairement transmise à notre service après-vente jusqu'à la résolution du problème. Nous veillons à ce que notre service après-vente se conforme strictement à notre politique de confidentialité.

12. GARANTIES-RESPONSABILITE

Il vous appartient de vérifier que le Produit dont vous souhaitez passer commande respecte la législation du pays de livraison et les conditions applicables à l’entrée de Produits au sein du pays de livraison.

12.1 Garanties et responsabilité attachées aux moyens permettant de passer commande

Conformément aux Conditions de Service et des Conditions Générales d’Utilisation des Applications et sauf disposition légale contraire et impérative, notamment en raison de la survenance d’un dommage corporel, la responsabilité de Drive or Phone liée à l’utilisation du Site, des Applications, du Service et des moyens techniques permettant de passer commande, ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériel ou immatériel, notamment perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’image que vous subissez.

12.2 Garanties et responsabilité attachées aux Produits

En effectuant une commande sur le Site ou par notre service commercial, vous bénéficiez des Garanties applicables à chaque Produit.

GARANTIES LEGALES

Conformément au droit Français, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que Drive or Phone soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou service, Drive or Phone est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

GARANTIE LEGALE DE NON-CONFORMITE

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au Contrat, le bien doit :

- 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

GARANTIE LEGALE A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

13. TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES ATTACHEES A LA VENTE DE PRODUITS

Pour Drive or Phone, la protection des données personnelles est essentielle. Vous pouvez retrouver sur notre Site nos Engagements au service de la confidentialité de vos données ainsi que nos Termes de confidentialité.

14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Force Majeure

La force majeure (« Force Majeure ») est constituée par tout événement revêtant les caractères imprévisible, irrésistible et extérieur. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure par les présentes Conditions Générales de Vente les éléments suivants : grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie, rupture de connexion de moyens de communication à distance rendant impossible la communication d’informations nécessaires à la réalisation d’une Commande ou de la livraison.

Les obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente seront suspendues pendant toute la durée de la Force Majeure. Le Contrat devra s’exécuter à nouveau normalement dès la disparition de l’événement constitutif de Force Majeure.

14.2 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent un des éléments composant les Conditions de Service Drive or Phone. Elles prévalent quant à leur objet sur toute autre disposition. Les présentes Conditions annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

14.3 Nullité

Si une clause des présentes Condition est déclarée comme nulle ou invalide par un tribunal compétent, alors la clause sera considérée comme non-écrite.

14.4 Non-renonciation

Le fait que Drive or Phone n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas renonciation par Drive or Phone à invoquer ultérieurement cette stipulation, ni à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.

14.5 Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre vous et nous peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que Drive or Phone pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte.

14.6 Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union Européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement Européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

A ce titre, l'application de la loi désignée ci-avant pourra être écartée au profit de celle de la loi du pays de l’Acheteur dans les conditions prévues par le règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

14.7 Attribution de compétence

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige non résolu au travers d’une procédure amiable, survenant entre l’Acheteur et Drive or Phone, est soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris à laquelle compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie, d’une pluralité défendeurs.

Nous tenons à vous informer qu'au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisine des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord notamment mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

MENTIONS LEGALES

DRIVE OR PHONE

Société Anonyme Simplifié (SAS) au capital de 100 000 euros,

R.C.S Versailles 815 090 592

Siège social : 178 rue de la mare, 78630 Orgeval, FRANCE

Vous pouvez nous joindre :

Par téléphone au +33 1 76 46 02 54,

Par courriel : contact@driveorphone.com

 

Hébergeur :

Le Site est hébergé par la société Go Informatique, dont le siège social est situé au 128 rue de la Boétie, Paris 75008, France. Vous pouvez contacter notre hébergeur au +33 1 80 87 81 26.

TERMES DE CONFIDENTIALITE

Introduction

Ces Termes de confidentialité (« Termes ») entrent en vigueur à dater du 1er Janvier 2016 et expliquent les informations que nous recueillons à votre sujet et pourquoi, ce que nous faisons de ces informations, comment nous les partageons et comment nous traitons les informations personnelles créées, saisies, envoyées, publiées, transmises, stockées ou affichées par vous, vos Administrateurs et vos Utilisateurs finaux quand vous accédez à nos Services et les utilisez. Certains mots commençant par une lettre majuscule dans ces Termes sont définis dans nos Conditions Générales de service.

Dans le cadre de ces Termes, nos « Services » font référence à la solution de service client à la demande fournie par Drive or Phone SAS. (le « Service»), qui sont décrits de façon plus détaillée dans nos Conditions de service. Chaque Service inclut également des Services associés déployés.

Si nous apportons des modifications matérielles aux présents Termes, nous vous en avertirons par e-mail, par le biais du Service ou en publiant un avis visible sur nos Sites Web avant l’entrée en vigueur desdites modifications. Nous vous encourageons à consulter cette page de temps à autre pour vous tenir au courant des informations les plus récentes portant sur nos pratiques de confidentialité. En continuant à utiliser nos Services ou Sites Web, vous acceptez ces modifications des présents Termes. Votre seul recours, si vous n’acceptez pas les présents Termes, est de cesser d’utiliser notre Service et nos Sites Web.

Informations couvertes par ces Termes

Nous respectons et protégeons la confidentialité des visiteurs de nos Sites Web et des utilisateurs de nos Services. Ces Termes expliquent quelles informations personnelles nous recueillons quand vous visitez nos Sites Web ou quand vous utilisez nos Services, comment nous les utilisons et pourquoi.

L’utilisation des informations personnelles recueillies et utilisées par Drive or Phone, SAS. est limitée aux fins pour lesquelles les abonnés engagent tout membre de Drive or Phone et à toute autre fin expressément décrite dans les présents Termes.

Ce que couvrent ces Termes :

  • Les sites Web liés à ces Termes, notamment https://www.driveorphone.com et http://www.driveorphone.com/auth/login.
  • L’application mobile Drive or Phone, une application mobile nécessaire sur le ou les téléphones de tous les utilisateurs finaux de Drive or Phone au bon fonctionnement des Services de Drive or Phone.
  • Les Services auxquels vous êtes abonné ou inscrit.

Qu’entendons-nous par « informations personnelles » ?

Dans le cadre des présents Termes, « informations personnelles » signifie toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. À l’exception de ce qui est décrit dans les présents Termes, Drive or Phone ne donnera, ne vendra, ne louera ni ne prêtera aucunes informations personnelles à des tiers.

Informations personnelles que vous nous fournissez et que nous recueillons

Informations sur le compte :

Quand vous vous inscrivez à un Service, nous vous demandons des informations personnelles comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et vos informations de carte de crédit, ainsi que des informations connexes comme le nom de votre entreprise et de votre site Web. Nous recueillons également des informations personnelles comme une adresse e-mail, un nom (ou un pseudo) et un numéro de téléphone pour tout individu autorisé à utiliser le Service par le biais de votre Compte, que ce soit en tant qu’Administrateur ou Utilisateur final, que vous autorisez à se connecter au Service et à l’utiliser par le biais de votre Compte. Nous utilisons un intermédiaire tiers pour gérer le traitement des cartes de crédit. Cet intermédiaire n’est pas autorisé à stocker, conserver ou utiliser les informations de facturation à d’autres fins que le traitement des cartes de crédit pour notre compte. Dans le cadre des présents Termes, nous appelons « Informations sur le compte » toutes les informations correspondant à la description ci-dessus.

En nous fournissant volontairement des Informations sur le compte, vous déclarez par les présentes que vous êtes propriétaire de ces informations personnelles ou êtes autorisé à nous les fournir.

Données de service :

Nous recueillons et stockons des informations créées, saisies, envoyées, publiées, transmises, stockées ou affichées par vous, vos Administrateurs et vos Utilisateurs finaux quand vous utilisez nos Services. De telles informations peuvent inclure des informations personnelles ou autres informations sensibles que vous, vos Administrateurs et vos Utilisateurs décidez d’inclure. Dans le cadre des présents Termes, nous appelons « Données de service » toutes les informations correspondant à la description ci-dessus. Toutes les Données de service bénéficient de nos mesures de protection techniques, décrites plus en détail dans nos Conditions de service.

Cookies/Technologie de suivi lors de Votre utilisation de nos Sites Web et de notre Service :

Nos Services et Sites Web utilisent des cookies à des fins diverses. Ces cookies peuvent nous fournir des informations, notamment des informations personnelles, d’autres informations au sujet des appareils et des réseaux que vous utilisez pour accéder à nos Sites Web et nos Services, et des informations portant sur vos interactions avec nos Sites Web et nos Services.

Il est possible que nous utilisions des balises « Web Beacons », des balises et des scripts dans nos Sites Web, nos Services et dans des e-mails. Ils nous aident à fournir des cookies, compter les visites sur nos Sites Web, comprendre l’utilisation et l’efficacité des campagnes et déterminer si un e-mail a été ouvert et a provoqué une action. Il est possible que nous recevions des rapports basés sur l’utilisation de ces technologies par nos fournisseurs de services de façon individuelle et agrégée.

Nous utilisons des objets de stockage local (LSO) comme HTML5 pour stocker les informations sur le contenu et les préférences. Certains navigateurs proposent leurs propres outils de gestion pour supprimer les LSO HMTL5. Les tiers avec qui nous collaborons pour fournir certaines fonctionnalités sur nos Sites Web utilisent des LSO comme HTML5 et Flash pour recueillir et stocker des informations.

Fichiers journaux de votre utilisation de nos Sites Web et Services :

Comme la plupart des sites Web et services, nous recueillons automatiquement certaines informations et les stockons dans des fichiers journaux. Ces informations incluent les adresses de protocole Internet, ainsi que les données de navigateur, de FAI, de pages d’entrée/de sortie, de système d’exploitation, d’horodatage et de flux de clics, ainsi que certaines informations personnelles comme le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail de l’utilisateur et d’autres informations pouvant être incluses dans des champs textuels ouverts. Les fichiers journaux de notre application sont soumis aux mêmes procédures et termes stricts en matière de sécurité de données que les bases de données d’application pour nos Services. Il est possible que nous combinions ces informations des journaux recueillies automatiquement avec d’autres informations que nous recueillons à votre sujet. Nous le faisons afin d’améliorer les Services que nous vous proposons, ainsi que le marketing, les analyses et les fonctionnalités des Sites Web.

Informations analytiques de votre utilisation de nos Sites Web et de notre Service :

Afin de les améliorer, quand vous utilisez nos Sites Web et notre Service, nous recueillons des informations analytiques.

Dans nos Services, les informations analytiques peuvent être la fonctionnalité et la fonction du Service utilisé, le nom de domaine associé, le nom d’utilisateur et l’adresse IP de l’Administrateur ou de l’Utilisateur final (ce qui peut inclure des informations personnelles si de telles informations ont été incorporées au nom d’utilisateur) et d’autres informations nécessaires pour détailler le fonctionnement d’une fonction et les parties du Service concernées. Les informations analytiques que nous recueillons peuvent inclure des éléments des Données de service ayant trait à la fonction qu’utilise l’Administrateur ou l’Utilisateur final. Ainsi, les informations analytiques que nous recueillons peuvent inclure des informations personnelles ou des informations professionnelles sensibles.

Autorisations des applications :

Afin d’assurer un bon fonctionnement du service, les applications peuvent nécessiter diverses autorisations selon les utilisations et les versions de la plateforme.

Sur la plateforme Android :

  • Administrateur de périphérique : permet d’appliquer la politique de sécurité de l'entreprise.
  • Localisation : permet à l’application de connaître la vitesse instantanée fournie par le téléphone.
  • Téléphonie et SMS : permet d'appliquer les politiques d'autorisation d'appels.
  • Carnet d'adresses : utilisé par la fonctionalité de lecture automatique.
  • Notifications : permet d'appliquer les politiques de protection contre les distractions en mode conduite.
  • Informations d'utilisation : permet l'utilisation des applications autorisées.

Sur la plateforme iOS :

  • Notifications : affichage de notifications provenant de l'application.
  • Activité : permet à l’application de déterminer la présence du capteur.
  • Localisation : permet à l’application de connaître la vitesse instantanée fournie par le téléphone.
  • Carnet d'adresses : utilisé pour répondre automatiquement par SMS et pour la fonctionalité de lecture automatique.

Communication avec Nous :

Quand vous nous envoyez un e-mail ou autre communication, notamment les demandes d’assistance pour nos Services, il est possible que nous recueillions les informations personnelles que vous nous fournissez et les utilisions pour traiter vos demandes, répondre à vos questions et améliorer nos Services.

Il est possible que Vous et vos Administrateurs receviez occasionnellement des communications de marketing au sujet de nos produits et services. Vous pouvez demander à ne pas recevoir de communications de marketing de notre part en nous contactant à privacy@driveorphone.com ou en suivant les instructions de désabonnement incluses dans nos communications de marketing.

Blogs et forums publics :

Nos Sites Web et Services peuvent proposer des blogs et des forums communautaires accessibles au public. Vous devez garder à l’esprit que toutes les informations que vous fournissez dans ces sections peuvent être lues, recueillies et utilisées par les autres personnes y accédant. Pour demander la suppression de vos informations personnelles de notre blog ou de nos forums communautaires, contactez-nous à l’adresse privacy@driveorphone.com.

Il est possible que dans certains cas nous ne puissions pas supprimer vos informations personnelles. Si cela se produit, nous vous en informerons et vous expliquerons pourquoi.

Témoignages/Commentaires/Avis/Suggestions des abonnés :

De temps à autre, nous publions des témoignages de nos abonnés pouvant contenir des informations personnelles sur nos Sites Web. Nous obtenons le consentement de chaque abonné avant de publier son nom avec son témoignage. Si un abonné souhaite mettre à jour ou supprimer son témoignage, il peut nous contacter à l’adresse privacy@driveorphone.com.

Informations personnelles provenant de Services tiers :

Nous obtenons aussi d’autres informations, dont des informations personnelles, auprès de tierces parties et les combinons avec les informations que nous recueillons par le biais de nos Sites Web et de nos Services. Par exemple, il est possible que nous ayons accès à certaines informations provenant d’un réseau social ou d’un service d’authentification tiers si vous vous connectez aux Services ou nous fournissez des informations de quelque autre façon que ce soit par le biais d’un tel service. Tout accès que nous pouvons avoir à de telles informations provenant d’un réseau social ou service d’authentification tiers se fait en conformité avec les procédures d’autorisation dudit service. En nous autorisant à nous connecter avec un service tiers, vous nous autorisez à accéder et à stocker votre nom, votre ou vos adresses e-mail, la ville où vous vivez, l’URL de votre photo de profil et autres informations personnelles que le service tiers met à notre disposition. Vous nous autorisez en outre à les divulguer conformément aux dispositions des présents Termes. Nous vous conseillons de vérifier vos paramètres de confidentialité pour ces services tiers pour connaître les informations qui pourraient nous être communiquées par le biais de ces services et, les cas échéant, y apporter les modifications que vous souhaitez. Par exemple, vous pouvez vous connecter à notre Service en utilisant un compte Google. Ces services tiers vous authentifient et vous proposent de partager certaines informations personnelles avec nous, par exemple votre nom et votre adresse e-mail, pour pré-remplir notre formulaire d’inscription.

Autres informations que vous nous fournissez ou que nous recueillons

En plus des informations personnelles, nous recueillons des données et autres informations auprès des visiteurs de nos Sites Web et des utilisateurs de nos Services. Elles incluent notamment des informations non identifiables ou des données agrégées que Drive or Phone peut recueillir au sujet d’un groupe ou d’une catégorie de services, de fonctionnalités ou d’utilisateurs quand vous visitez le Site Web ou les Services. Nous appelons ces informations Données d’utilisation. Les Données d’utilisation nous aident à comprendre les tendances d’utilisation des Services et nous permettent d’envisager de nouvelles fonctionnalités ou d’adapter les Services de quelque autre façon que ce soit. Drive or Phone recueille et utilise les Données d’utilisation lui-même, mais il est aussi possible qu’il partage les Données d’utilisation avec des tiers, notamment nos abonnés, nos partenaires et nos fournisseurs de services, à des fins diverses, par exemple pour nous aider à mieux comprendre les besoins de nos abonnés et à améliorer nos Services, ainsi qu’à des fins publicitaires et de marketing. Il est également possible que nous publiions les Données d’utilisation pour fournir des informations pertinentes au sujet des Services et contribuer à leur promotion.

Notre utilisation des informations personnelles

Utilisations générales :

Nous utilisons les informations personnelles que nous recueillons à diverses fins, notamment :

  • fournir, exploiter, maintenir, analyser, améliorer, promouvoir et adapter nos Services aux besoins de nos abonnés ;
  • vous permettre, à vous, vos Administrateurs et Utilisateurs finaux, d’accéder à nos Services et de les utiliser ;
  • traiter et mener à bien des transactions, et vous envoyer les informations associées, notamment les confirmations d’achat et les factures ;
  • communiquer avec vous, notamment répondre à vos commentaires, questions et demandes, et fournir assistance et service client ;
  • vous fournir des informations au sujet des services, fonctionnalités, enquêtes, newsletters, offres, promotions, concours et événements ;
  • fournir d’autres actualités et informations à notre sujet et au sujet de nos partenaires, et vous envoyer des avis techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité et des messages d’assistance et administratifs ;
  • suivre et analyser les tendances, l’utilisation et les activités liées à nos Services, à des fins de marketing et de publicité ;
  • enquêter et empêcher les transactions frauduleuses, les accès non autorisés à nos Services et autres activités illégales ; et
  • à d’autres fins dont nous vous avertirons.

Analyses de nos Sites Web et de nos Services :

Comme expliqué ci-dessus, nous utilisons les informations que nous recueillons (notamment les données des fichiers journaux et de configuration) pour mieux comprendre comment nos Sites Web et nos Services sont configurés et utilisés, comment nous pouvons les améliorer et pour développer de nouveaux services, fonctions et fonctionnalités.

Partage des informations personnelles

Fournisseurs de services tiers :

Nous partageons des informations, notamment les informations personnelles, avec nos fournisseurs de services tiers (comme les entreprises de traitement des cartes de crédit, les fournisseurs d’hébergement géré, les sous-traitants de Données de service et les partenaires technologiques) afin de fournir le matériel, les logiciels, les réseaux, le stockage et autres services que nous utilisons pour exploiter nos Services et garantir une expérience utilisateur de qualité. Nous n’autorisons pas nos fournisseurs de service à utiliser les informations personnelles que nous partageons avec eux pour leurs activités de marketing ni à aucune autre fin n’ayant pas de rapport avec les services qu’ils nous fournissent.

Choix

Si vous ne voulez pas recevoir de communications de marketing de notre part, envoyez-nous un message à privacy@driveorphone.com ou suivez les instructions de désabonnement que vous trouverez dans chaque e-mail de marketing. Nous traitons et stockons des Données de service pour le compte de nos abonnés. Si vous êtes un utilisateur final interagissant avec un abonné du Service et ne souhaitez plus être contacté par cet abonné, contactez cet abonné directement.

Accès et mise à jour de vos informations

Les abonnés peuvent accéder, mettre à jour ou modifier leurs informations de compte qu’ils ont fournies en se connectant au Service et en saisissant les informations appropriées. Si vous êtes un abonné et souhaitez accéder aux informations que Drive or Phone a recueillies en tant que « contrôleur des données », ou demander leur suppression, envoyez-nous un message à privacy@driveorphone.com. Nous répondrons à ces demandes dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

Tout utilisateur final souhaitant accéder aux Données de Service, ou les corriger, les modifier ou les supprimer, doit envoyer sa demande à l’abonné au Service concerné, qui joue le rôle de « contrôleur des données » pour de telles informations. Si l’un de nos abonnés nous demande de supprimer les données d’un utilisateur final, nous répondrons à ces demandes dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Il est possible que des restrictions techniques limitent ou empêchent la suppression de certaines Données de service de certains systèmes.

Les utilisateurs finaux peuvent accéder, mettre à jour ou modifier leurs informations de compte qu’ils ont fournies en se connectant au Service via l’application mobile et en saisissant les informations appropriées. Si vous êtes un utilisateur final et souhaitez accéder aux informations que Drive or Phone a recueillies ou demander leur suppression, envoyez-nous un message à privacy@driveorphone.com. Nous répondrons à ces demandes dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

Sphères de sécurité européennes.

Nous fournissons nos Services à des abonnés se trouvant dans l’Espace économique européen (« EEE ») et en Suisse et, dans ce cadre, traitons leurs Données de service, qui peuvent inclure des informations personnelles. Nous traitons les Données de service conformément aux instructions de nos abonnés et n’accédons à ces informations que lorsque cela s’avère raisonnablement nécessaire pour fournir nos Services (pour répondre aux demandes d’assistance par exemple), comme nous le sommes autorisés par nos abonnés, de la façon décrite dans les présents Termes ou quand nous l’estimons nécessaire pour satisfaire à des obligations légales. En termes légaux, nous sommes le « responsable du traitement des données » en ce qui concerne les Données de service, et nos abonnés de l’EEE et suisses sont les « contrôleurs des données ». En tant que contrôleurs des données, nos abonnés sont responsables de la conformité aux lois de protection des données de l’EEE et suisses, et doivent aider leurs clients et Utilisateurs finaux à exercer leurs droits en matière de protection des données. En tant que responsables du traitement des données, nous traitons ces informations conformément aux instructions de nos abonnés et avons mis en place des mesures de sécurité visant à éviter tout traitement non autorisé ou illégal.

Protection des informations

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos informations personnelles. Nous appliquons des précautions solides pour protéger la confidentialité et la sécurité des informations personnelles au sein de notre Service, en utilisant des mesures de protection technologiques, physiques et administratives, comme des pare-feu et des procédures de sécurité développées avec le plus grand soin. Par exemple, lorsque vous saisissez des informations confidentielles (comme vos identifiants de connexion ou les informations envoyées au sein du Service). Nous chiffrons la transmission de ces informations en utilisant la technologie SSL. Ces technologies, procédures et autres mesures sont utilisées afin de garantir que vos Données de service sont sécurisées et uniquement accessibles par vous et par les personnes à qui vous accordez l’autorisation d’y accéder. Cependant, aucune transmission par Internet, e-mail ou autre moyen électronique n’est jamais absolument sûre ou exempte d’erreurs, vous devez donc réfléchir soigneusement aux informations que vous décidez de nous envoyer de cette façon.

Hébergement, transfert et rétention des données

Sauf accord contraire, Drive or Phone peut héberger et traiter les Données de service, notamment les informations personnelles, aux États-Unis et dans d’autres pays par le biais de tierces parties dont nous nous servons pour exploiter et gérer notre Service. Quand nous traitons des informations personnelles hors de l’EEE pour le compte de nos abonnés se trouvant dans l’EEE ou en Suisse, nous continuerons à fournir une protection adéquate, en conformité avec les exigences de la Directive européenne 95/46/CE sur la protection des données.

Nous conserverons les Données de service traitées pour le compte de nos abonnés conformément aux instructions reçues de nos abonnés, pendant aussi longtemps que nécessaire pour nous permettre de fournir nos Services à nos abonnés, à condition que cela soit conforme aux présents Termes. Il est possible que nous conservions et utilisions d’autres informations personnelles, y compris les informations personnelles que nous recueillons en tant que « contrôleur des données », pour respecter nos obligations légales, maintenir des données comptables et autres données d’exploitation exactes, résoudre les conflits et assurer l’application de nos accords comme décrit ci-dessus.

Informations personnelles des enfants

Drive or Phone ne collecte pas sciemment des informations personnelles d’enfants de moins de 15 ans. Si vous avez moins de 15 ans, veuillez ne pas envoyer d’informations personnelles par le biais de nos Services. Nous encourageons les parents et tuteurs à surveiller l’utilisation d’Internet par leurs enfants et nous permettre d’appliquer les présents Termes en instruisant leurs enfants de ne jamais donner leurs informations personnelles par le biais de nos Services sans leur autorisation. Si vous avez de bonnes raisons de penser qu’un enfant de moins de 15 ans nous a fourni des informations personnelles par le biais de nos Services, veuillez nous contacter et nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de supprimer ces informations. Les abonnés sont responsables de la mise en place de politiques et de la conformité aux lois applicables en ce qui concerne la collecte d’informations personnelles en rapport avec l’utilisation de nos Services.

Opérations commerciales

Drive or Phone peut céder ou transférer les présents Termes, ainsi que votre Compte et les informations et données connexes, y compris toutes informations personnelles, à toute personne ou entité acquérant la totalité ou la majorité de l’entreprise, de ses actions ou de ses actifs, ou avec laquelle l’entreprise fusionnerait.

Contactez-nous

Si vous avez des questions au sujet des présents Termes ou des pratiques de Drive or Phone en matière de confidentialité, envoyez-nous un message à privacy@driveorphone.com, ou à :

DRIVE OR PHONE
Service Client
178 rue de la mare
78630, ORGEVAL
FRANCE

 

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